Politique de confidentialité Commune de Ferrière la Petite
Dans le cadre de l’activité de son site internet « ville-ferrierelapetite.fr », la commune de Ferrière la petite est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles vous concernant.
Nos engagements
La commune de Ferrière la Petite s’engage à ce que cette collecte et ce traitement soient conformes au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données.
Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données, la commune de Ferrière la Petite s’engage à respecter l’ensemble des principes fondamentaux du RGPD, à savoir :
- Licéité, loyauté et transparence: les informations collectées et traitées sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public et vous auront été préalablement décrites.
- Limitation des finalités :Les données personnelles ne sont obtenues que pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes » et ne seront pas réexploitées à des fins différentes de celles énoncées au moment de la collecte.
- Minimisation des données: Les données recueillies doivent être « adéquates, pertinentes et limitées ». Ne seront donc collectées, que les données permettant d’assurer le suivi de votre demande.
- Exactitude : Les données doivent être « exactes et, si nécessaire, tenues à jour ».
- Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’objection: Vous êtes en droit d’obtenir l’accès aux informations personnelles vous concernant afin de les modifier ou de les faire supprimer.
- Limitation de la conservation: D’une manière générale, les données personnelles seront « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
- Intégrité et confidentialité: La commune de Ferrière la Petite garantit la protection de vos données « contre le traitement non autorisé illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle » par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles. Elle s’assure également que le même niveau d’exigence de protection des données soit respecté par ses sous-traitants.
- Responsabilité: La commune de Ferrière la Petite, en tant que responsable du traitement, est en capacité de démontrer sa conformité avec la totalité des principes exposés ci-dessus.
Comment sont collectées vos données ?
Lorsque vous entrez en contact avec la commune de Ferrière la Petite via son site internet, vous êtes susceptibles de communiquer vos données personnelles via le formulaire de « Contact ». *
Dans le cadre de sa mission de service public, la commune de Ferrière la Petite est susceptible de déployer d’autres formulaires de contact liés à l’une de ses compétences ou projet. La déclinaison de ces formulaires a pour seul objectif d’améliorer et de rendre plus rapide le traitement de vos demandes.
*Pour vos données collectées par le biais de cookies, reportez-vous au paragraphe « Notre politique de cookies ».
Quelles données sont susceptibles d’être collectées ?
La commune de Ferrière la Petite s’engage à ne collecter que les données nécessaires au traitement et au suivi de votre demande. :
- Nom
- Prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Objet
- Votre message
- Une pièce jointe (fichier)
Finalités et destinataires
Les informations recueillies permettent à la commune de Ferrière la Petite de prendre en compte votre demande d’information ou d’intervention, d’en assurer le suivi, la réalisation et de pouvoir vous recontacter si besoin. Une fois la demande traitée, vos informations seront supprimées dans un délai maximum de 1 an (suivant les finalités) ou conserver pour raisons d’archivage selon la durée légale.
Les destinataires de ces données sont les services et les élus de la commune de Ferrière la Petite, ainsi que les tiers autorisés (sous-traitants, etc…), uniquement s’ils sont concernés par le traitement et le suivi de la demande.
La commune de Ferrière la Petite s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données lors de ces transmissions.
Comment exercer vos droits ?
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles.
Pour faire valoir ce droit, vous pouvez vous adresser au délégué de la protection des données de la commune de Ferrière la Petite, via l’agglo :
Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
à l’attention du Délégué à la Protection des Données
1, place du Pavillon
59603 Maubeuge Cedex
Email : dpo@amvs.fr
Dans le cadre de votre demande, merci de bien vouloir l’accompagner d’un minimum d’éléments nécessaires à votre identification, à savoir : votre nom, votre prénom, ainsi qu’un moyen de contact (e-mail, numéro de téléphone…).
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL.
Procédures de sécurisation de vos données personnelles
La commune de Ferrière la Petite s’engage à ce que tous les moyens techniques et organisationnels soient mis en œuvre afin de conserver vos renseignements personnels dans un environnement sécurisé. Ces moyens sont mutualisés dans le cadre de son intégration à la CAMVS (Communauté de Communes Agglomération Val de Sambre). Pour ce faire, la CAMVS s’est lancée dans une démarche permettant de faire respecter l’ensemble de ces règles au sein de son organisation. Ainsi, elle a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Ce dernier assure une mission de conseils et de sensibilisation auprès de l’ensemble des agents de la collectivité (diffuser les bonnes pratiques, piloter l’amélioration continue de la conformité, contrôler les traitements…) Il se positionne également comme le relais privilégié de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). La CAMVS maintient également un haut degré de confidentialité en intégrant des mesures techniques dans ses processus informatiques : sauvegardes fréquentes du site internet, mis en place d’un certificat SSL, chiffrement des données, mises à jour des modules du site internet, veille constante des alertes sécurités pour un rétablissement dans les meilleurs délais.
Notre politique de cookies (traceurs web)
Dans le cadre des fonctionnalités proposées sur son site internet, la commune de Ferrière la Petite utilise des cookies permettant à son site de fonctionner et/ou d’améliorer la qualité de ses services.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (definitions-marketing.com). Les cookies permettent donc de conserver des informations (habitudes de navigation, favoris…) et ainsi, optimiser votre expérience d’utilisation du site.
Rappel de la loi sur la gestion des cookies
Le paragraphe II de l’article 32 de Loi Informatique et Libertés de 1978, modifié par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, rappelle qu’aucun cookie ne peut être mis en œuvre sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf si, ces derniers sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ou s’il a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.
Ainsi, lors de la première connexion à un site internet utilisant des cookies n’entrant pas dans la catégorie « strictement nécessaire », le consentement de l’utilisateur devra être recueilli.
La CNIL recommande que le délai de validité de ce consentement soit porté à 13 mois au maximum. En pratique la commune de Ferrière la Petite a porté ce délai de validité à 6 mois. Après cette échéance, le consentement devra être de nouveau recueilli.
Les cookies utilisés sur le site de la commune de Ferrière la Petite :
Les cookies nécessaires au fonctionnement du site internet ou à la délivrance d’un service public.
Ces cookies permettent au site de la commune de Ferrière la Petite de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.
Ces cookies peuvent être déposés par :
- Les moteurs de recherche : Google Chrome, Yahoo, Bing, etc…
- OVH, hébergeur du site Internet de la commune
- WordPress : application utilisée pour créer les pages et articles de ce site Internet
- Les extensions complémentaires installées à Worpress pour gérer le fonctionnement du site Internet :
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- Les sites Internet des commerçants, artisans, associations de la commune
- Les réseaux sociaux : Facebook…
- Les blogs personnels
- Les sites Internet de tourisme en Avesnois
- Autres…
La commune de Ferrière la Petite ne dépose aucun cookie à toute fin d’études statistiques : (nombre de visites, pages consultées et autres).
Responsable de traitement
La commune de Ferrière la petite est responsable de l’ensemble des données qu’elle publie sur l’application et en demeure propriétaire. Elle est également le responsable du traitement des données à caractère personnelle.
Pour faire valoir vos droits en matière de traitement des données, reportez-vous au paragraphe « Comment exercer vos droits » de cette présente page.